I. INTRODUCTION
Merci de lire les conditions d'utilisation avant d'utiliser les services de PLANFRAME.COM et PLANFRAME.NET.
Cet accord légal entre vous et S.C. Micro Route Technology S.R.L. concerne votre utilisation des services de PLANFRAME.COM et PLANFRAME.NET. Nous vous demandons d'utiliser les services de PLANFRAME.COM et PLANFRAME.NET uniquement conformément aux règles établies dans ces termes et conditions.
Le plan visant à améliorer les services de PLANFRAME.COM et PLANFRAME.NET implique l'ajout de nouvelles fonctionnalités au fil du temps. Bien que nous fassions tous les efforts pour éviter les situations désagréables, nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou ajuster les services sans préavis. En cas de problèmes techniques sur PLANFRAME.COM et PLANFRAME.NET, nous interviendrons rapidement pour les résoudre, ce qui peut inclure la mise en place de restrictions temporaires ou d'ajustements de fonctionnalités pour résoudre les difficultés rencontrées.
Conformément à la loi 365/2002 concernant le commerce électronique en Roumanie, modifiée par la loi 121/2006, l'article 7 concernant la "Validité, les Effets Juridiques et la Preuve des Contrats Électroniques" stipule : (1) Les contrats conclus électroniquement sont reconnus comme valides et ont des effets juridiques similaires à ceux des contrats traditionnels, tant qu'ils respectent les critères de validité prévus par la législation. (2) Un accord préalable des parties n'est pas nécessaire pour valider un contrat conclu par des moyens électroniques.
En utilisant ce site, vous exprimez votre accord et votre compréhension des termes et conditions énoncés. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous demandons de ne pas accéder ou d'utiliser les services de PLANFRAME.COM et PLANFRAME.NET, évitant ainsi le site web www.PLANFRAME.com et www.PLANFRAME.net.
Le document intitulé "Conditions Générales d'Utilisation" constitue un accord légal entre une personne physique ou morale ou son délégué (désigné sous le terme "Utilisateur" ou "vous") et S.C. Micro Route Technology S.R.L. (désigné sous le terme "Fournisseur"), concernant l'utilisation et l'accès aux services disponibles sur PLANFRAME.COM et PLANFRAME.NET par l'Utilisateur.
PLANFRAME.COM et PLANFRAME.NET sont conçus pour être utilisés exclusivement par des individus ayant atteint l'âge de 18 ans. En utilisant ce site, vous confirmez avoir au moins 18 ans et assumez la responsabilité de fournir des informations et des données exactes.
PLANFRAME.COM et PLANFRAME.NET ainsi que ses services sont conçus pour être utilisés par des représentants autorisés d'entités légales, qu'elles appartiennent au secteur public ou privé, et non par des particuliers agissant en leur nom propre. Cette orientation est détaillée à l'article 1, points 6 et 7, de la loi n° 365/2002 sur le commerce électronique.
Si un particulier choisit d'acheter ou d'utiliser les services de PLANFRAME.COM et PLANFRAME.NET à des fins personnelles, et non en tant que représentant d'une organisation légale, il renonce clairement aux droits de protection du consommateur établis par l'ordonnance gouvernementale 21/1992 et d'autres lois pertinentes.
Conformément aux termes explicitement acceptés par un potentiel acheteur individuel, il renonce expressément à la possibilité de demander un remboursement de l'argent dépensé pour les services de PLANFRAME.COM et PLANFRAME.NET, comme stipulé dans l'ordonnance gouvernementale 21/1992 et d'autres réglementations pertinentes. Par conséquent, le Fournisseur a le droit de rejeter toute demande financière, compensatoire ou autre émanant d'un particulier utilisant les services à des fins personnelles.
II. DÉFINITIONS
Aux fins du présent Accord, sauf indication contraire ou interprétation différente fournie dans l'Accord ou déduite du contexte, les termes et expressions énumérés ci-dessous doivent être compris selon les significations attribuées ci-dessous :
Compte Utilisateur : désigne le compte créé par l'Utilisateur dans le système PlanFrame pour l'inscription.
Données Personnelles : définit les informations sur un Utilisateur personne physique, y compris : prénom, nom de famille, numéro d'identification personnel, série et numéro de document d'identité, numéro de téléphone, adresse physique et adresse e-mail.
Informations d'Inscription : représentent certaines données personnelles pour les personnes physiques et des informations d'identification pour les personnes morales, y compris : nom de l'entité, adresse du siège social, numéro d'immatriculation au Registre du Commerce ou décision d'établissement du tribunal et autres registres nationaux/locaux pertinents, Code d'Enregistrement Unique, et détails de facturation tels que coordonnées bancaires, adresse du bureau et numéro de téléphone.
Entreprise : désigne toute personne morale, qu'elle soit du secteur privé (comme les sociétés, associations, fondations) ou public (par exemple, un ministère ou une institution), qui établit un compte PlanFrame par l'intermédiaire de son représentant légal ou de son délégué.
Fournisseur : désigne S.C. Micro Route Technology S.R.L., une société à responsabilité limitée établie conformément aux lois de la Roumanie, ayant son siège social à la rue Viitorului, n° 7, Suceava, Roumanie.
Solution PlanFrame / Plateforme PlanFrame : désigne le site web nommé "PlanFrame.com" et "PlanFrame.net", y compris toutes les pages accessibles après authentification (portail web PlanFrame), et les applications smartphone ou tablette appartenant et gérées par le Fournisseur.
III. MODIFICATIONS DE L'ACCORD
Le Fournisseur se réserve le droit d'apporter des modifications et des mises à jour à ces Conditions Générales à tout moment. La version la plus récente sera disponible sur www.PlanFrame.com et PlanFrame.net. Toute modification entrera en vigueur 7 jours après sa publication sur le site web, et vous en serez informé par le biais de la solution PlanFrame ou par e-mail.
Le Fournisseur peut, à tout moment, modifier ou suspendre, temporairement ou définitivement, la solution PlanFrame ou l'un de ses services, avec ou sans préavis. En utilisant les services, vous acceptez que le Fournisseur ne soit pas responsable envers vous en tant qu'utilisateur pour toute modification, suspension ou interruption des services.
IV. CRÉATION DE COMPTE ET PAIEMENT D'ABONNEMENT ET SERVICES ADDITIONNELS
L'Utilisateur a la possibilité de créer un compte PlanFrame en accédant au site web www.PlanFrame.com et PlanFrame.net ou, le cas échéant, en utilisant l'application PlanFrame si disponible sur iOS et Android. Dans ce processus, il devra fournir des informations telles que le nom, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone, ainsi que les détails de l'entreprise pour laquelle le compte PlanFrame est créé.
PlanFrame propose ses services dans différentes options d'abonnement parmi lesquelles l'utilisateur peut choisir.
Si l'utilisateur sélectionne un abonnement avec paiement, le paiement peut être effectué par l'un des moyens disponibles sur la plateforme.
Les prix affichés sur le site sont hors taxes ; le montant payé doit correspondre au total indiqué sur la facture générée à partir du compte PlanFrame ou dans une offre spéciale. Les prix sont sujets à modification à tout moment sans préavis.
Paiement par Carte en Ligne
Lorsque vous effectuez un paiement en ligne, vous acceptez les conditions générales définies par le processeur de paiement en ligne. Les détails de la carte utilisée pour le paiement seront saisis exclusivement dans le cadre sécurisé du processeur de paiement, et seul celui-ci y aura accès. Micro Route Technology ne collecte pas et ne stocke pas vos informations de carte. La responsabilité de la sécurité de vos données de paiement incombe entièrement au processeur de paiement sécurisé.
À l'expiration de la période d'abonnement, l'accès aux fonctionnalités associées sera limité ; renouveler l'abonnement pour continuer à utiliser les services payants sur PlanFrame.com et PlanFrame.net relève de votre seule responsabilité.
Paiement par Virement Bancaire (OP)
Le paiement doit être effectué sur l'un des comptes spécifiés sur la facture proforma fournie. Les détails du paiement doivent inclure des informations pour identifier le paiement, telles que la référence de paiement et/ou le Code d'Enregistrement Unique (CUI) de l'entreprise au nom de laquelle l'abonnement PlanFrame ou les services sont achetés.
Vous êtes responsable de vous informer sur les frais éventuels que la banque peut facturer lors d'un paiement par virement bancaire (OP). En effectuant le paiement pour l'abonnement PlanFrame ou les services via virement bancaire, vous acceptez de supporter ces frais. Si vous ne vous informez pas ou ne payez pas les frais bancaires, le Fournisseur se réserve le droit de prendre les mesures appropriées :
a. Le Fournisseur peut ajuster la période de validité de votre abonnement au montant réellement payé à Micro Route Technology,
b. Le Fournisseur peut suspendre votre abonnement, auquel cas le montant reçu sur le compte du Fournisseur suite à votre paiement sera retourné sur votre compte.
Votre abonnement est activé grâce à un système automatisé de traitement des relevés bancaires au sein de la solution PlanFrame. Par conséquent, l'activation de l'abonnement peut prendre quelques jours, selon le moment où la banque transfère les fonds. Si plus de trois jours ouvrables se passent sans que l'abonnement soit activé, vous pouvez nous contacter en fournissant une preuve de paiement à l'adresse support@planframe.com.
Utilisation d'un Bon
Un bon offre soit une réduction sur l'abonnement annuel complet soit donne accès aux fonctionnalités d'un abonnement payant PlanFrame pour une période spécifique. Les bons ne peuvent pas être convertis en espèces et ne sont pas compatibles avec l'utilisation simultanée d'autres offres promotionnelles.
Remboursements / Retours
Lorsque votre abonnement approche de son expiration, vous recevrez des notifications dans votre compte PlanFrame ou par e-mail, envoyées aux adresses de rôle administrateur. Veuillez vérifier pour recevoir ces notifications des adresses @planframe.com, @planframe.net ou
@microroute.eu.
Le processus de renouvellement de l'abonnement est similaire au paiement initial ; sélectionnez une méthode de paiement disponible, et la réactivation sera soumise au même mécanisme automatisé de traitement des relevés bancaires mentionné dans la section "Paiement par Virement Bancaire (OP)". Si l'abonnement expire et aucun paiement n'est effectué pour un nouvel abonnement, l'accès aux services basés sur l'abonnement sera suspendu.
Services Additionnels
Si vous utilisez des fonctionnalités de la plateforme au-delà de votre limite d'abonnement mensuelle ou annuelle, PlanFrame vous informera et générera une facture supplémentaire pour l'usage excessif, détaillant la consommation associée. Le paiement de cette facture conditionnera l'accès continu aux fonctionnalités de la plateforme.
Version BÊTA
Alors que la plateforme PlanFrame évolue, S.C. Micro Route Technology S.R.L. vous offre la possibilité d'expérimenter les nouvelles fonctionnalités introduites en vous fournissant un accès temporaire gratuit pour les tests.
Veuillez noter que les Conditions Générales d'utilisation de la solution PlanFrame s'appliquent de manière cohérente, y compris pendant la période où vous testez ces nouvelles fonctionnalités ou lorsque le site web est en version BÊTA. Il est important de savoir qu'au cours des tests, certaines limitations ou contraintes techniques peuvent être imposées, et celles-ci vous seront communiquées lorsque vous commencerez à utiliser les fonctionnalités respectives.
Certaines de ces nouvelles fonctionnalités peuvent être disponibles gratuitement pour les tests, même si elles sont ultérieurement incluses dans un package premium ou proposées en options supplémentaires. À la fin de la période de test, vous êtes libre de décider si vous souhaitez acheter le package ou l'option supplémentaire qui inclut la fonctionnalité testée. De plus, des services d'installation ou de configuration facultatifs peuvent être disponibles pour certaines fonctionnalités, avec des informations de tarification détaillées fournies avant tout achat.
V. DÉCLARATIONS DE L'UTILISATEUR
En utilisant la solution PlanFrame, vous vous engagez et garantissez que :
Les informations fournies lors de l'inscription sont vraies, précises et complètes.
Les données et informations que vous avez fournies sont à jour au moment de remplir le formulaire d'inscription.
Vous avez la capacité de représentant légal de l'entité que vous souhaitez inscrire sur la plateforme PlanFrame ou vous détenez une autorisation valide du représentant légal pour effectuer cette inscription. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous comprenez que votre accès à PlanFrame peut être restreint, et il vous sera peut-être demandé de fournir des preuves de votre statut de représentant légal ou d'autorisation. Vous ne vous inscrivez pas en tant qu'individu agissant dans un intérêt personnel et, par conséquent, vous n'êtes pas éligible à la protection du consommateur en vertu de la loi, y compris l'Ordonnance Gouvernementale 21/1992.
Vous avez au moins 18 ans.
VI. ACTIVITÉS INTERDITES
L'accès et l'utilisation de la solution PlanFrame sont autorisés exclusivement aux fins établies et présentées publiquement par le Fournisseur sur les sites web www.PlanFrame.com et PlanFrame.net.
Il est interdit d'utiliser la solution à d'autres fins, notamment les activités interdites suivantes :
Commettre des actes criminels ou des actes causant un préjudice, tels que : la pornographie infantile, la fraude, le trafic de matériel obscène, le trafic de drogue, les jeux de hasard illégaux, le harcèlement, la traque, le spam, la violation du droit d'auteur ou des brevets, le vol de secrets commerciaux.
Extraire systématiquement des données ou du contenu de la solution PlanFrame pour créer des collections, des compilations, des bases de données ou des répertoires sans l'autorisation explicite du Fournisseur.
Toute utilisation non autorisée des Services, y compris la collecte d'informations personnelles des utilisateurs sans leur consentement.
Encadrer du contenu sans autorisation ou se connecter de manière non autorisée à la solution PlanFrame.
Utilisation automatique du système, y compris l'utilisation de scripts pour des actions automatisées ou l'extraction de données.
Interférer avec ou perturber le fonctionnement de la solution PlanFrame ou des réseaux/services associés.
Se faire passer pour d'autres utilisateurs ou individus.
Accéder et utiliser les comptes d'autres utilisateurs.
Utiliser les informations obtenues via PlanFrame pour harceler, abuser ou nuire à autrui.
Utiliser les services à des fins concurrentielles ou représentatives sans autorisation.
Décompiler, rétro-ingénierie ou tenter de déchiffrer le code source du logiciel associé à la solution PlanFrame.
Utiliser la solution d'une manière incompatible avec les lois et réglementations applicables.
Créer un compte ou utiliser la solution au nom d'une personne morale sans l'autorisation nécessaire.
Le respect de ces règles est essentiel pour garantir une expérience sûre et légale pour tous les utilisateurs de la solution PlanFrame.
Si un utilisateur se livre à l'une des actions interdites mentionnées dans la section VI, le Fournisseur dispose des options suivantes, en fonction de la nature de la violation :
Informer les autorités compétentes, en fournissant toutes les données nécessaires concernant l'utilisateur.
Suspendre temporairement le compte de l'utilisateur jusqu'à ce que les enquêtes soient terminées ou jusqu'à ce que les représentants de PlanFrame décident de le réactiver.
Prendre les deux mesures mentionnées ci-dessus, ainsi que toutes autres actions nécessaires pour remédier à la situation.
L'utilisateur sera seul responsable de tout dommage, coût engendré ou réduction de la rentabilité du Fournisseur résultant de ses violations. Il devra couvrir intégralement ces pertes, y compris les frais juridiques associés à la récupération des dommages ou au retour à l'état initial.
Cette version améliorée présente clairement les options du Fournisseur et la responsabilité de l'utilisateur en cas de violations, rendant le texte plus accessible et plus facile à comprendre.
VII. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Fournisseur détient tous les droits de propriété intellectuelle sur la solution PlanFrame, y compris les logos, les images, la structure et le design. Tout le contenu de la solution, tel que la structure, le design, les images, le logo et les marques de commerce, appartient au Fournisseur et est protégé par le droit d'auteur et d'autres formes de droits de propriété intellectuelle, conformément à la législation roumaine et européenne.
L'utilisation des marques de commerce du Fournisseur, y compris dans les marques combinées ou en tant que partie de noms de domaine, est strictement interdite si cela pourrait être trompeur ou sans la permission écrite du Fournisseur.
Le contenu de la solution PlanFrame est propriétaire et ne peut être utilisé, copié, reproduit, republié, téléchargé, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou autrement exploité sans le consentement écrit du propriétaire. L'extraction systématique de données ou de contenu de PlanFrame pour créer des collections, des compilations, des bases de données ou des répertoires sans l'approbation écrite du Fournisseur est également interdite.
Les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur ne sont pas transférés à l'utilisateur par l'utilisation de la solution PlanFrame. Le Fournisseur conserve tous ces droits, et l'utilisateur n'est pas autorisé à redistribuer, vendre, décompiler, utiliser l'ingénierie inverse, désassembler ou convertir la solution en un format lisible par l'homme.
Aucune clause de cet accord n'accorde implicitement ou autrement une licence ou un droit sur un brevet ou une marque de commerce appartenant à S.C. Micro Route Technology S.R.L. La modification, la copie, la publication, la reproduction, la vente ou la commercialisation de la solution PlanFrame ou de toute information associée sont interdites.
VIII. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
En utilisant la solution PlanFrame, l'utilisateur confirme l'authenticité et l'exactitude de toutes les données et informations saisies dans le système. L'utilisateur garantit qu'il a le statut de représentant légal ou est explicitement autorisé à agir au nom de l'entité qu'il enregistre dans PlanFrame et que toutes les factures générées sont valides et précises. L'utilisateur assume l'entière responsabilité de l'exactitude des informations fournies et reconnaît que le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des dommages subis par l'utilisateur ou des tiers en raison d'erreurs dans les informations fournies. S'il est découvert qu'un utilisateur a ajouté une entité à PlanFrame sans l'autorisation légale ou le consentement nécessaire de cette entité, le Fournisseur a le droit de supprimer cette entité du compte PlanFrame de l'utilisateur et de déposer des accusations criminelles contre l'utilisateur.
IX. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES CONFORMÉMENT AU RGPD
En utilisant la solution PlanFrame, vous autorisez Micro Route Technology à traiter les données personnelles transmises pour vous fournir les services PlanFrame, conformément au forfait sélectionné. Nous collectons et traitons les catégories de données personnelles suivantes :
Pour le compte PlanFrame : Nom, adresse e-mail et, le cas échéant, données d'organisation pour lesquelles le compte est créé.
Pour l'utilisation du service : Nom de l'utilisateur pour affichage dans les documents et toutes autres données personnelles volontairement saisies dans les factures ou autres documents.
Pour la communication : L'option d'envoi d'e-mails via la plateforme PlanFrame ou via notre propre serveur, les informations étant stockées de manière sécurisée.
Vos informations sont stockées sur des serveurs sécurisés fournis par AWS, Microsoft Azure, Serverius, Ionos, Hostinger, situés pour les clients européens en Europe, pour les clients américains en Amérique et pour les clients asiatiques en Australie, en respectant les certifications GDPR et Privacy Shield.
Vos données ne seront pas divulguées à des tiers, sauf aux partenaires directement impliqués dans la fourniture des services PlanFrame ou à votre demande explicite. Cela inclut les processeurs de paiement, les fournisseurs de services d'affacturage ou d'autres plateformes intégrées.
S.C. Micro Route Technology S.R.L. adhère aux normes les plus élevées de confidentialité et de sécurité des données, garantissant le chiffrement des informations sensibles et l'accès limité des employés à vos données, strictement dans le but de fournir le support nécessaire.
Vos droits en tant qu'utilisateur :
Accès : Demande d'informations sur le traitement des données personnelles.
Rectification : Correction ou complétion des données inexactes.
Effacement : Suppression des données dans certaines conditions légales.
Limitation du traitement : Limitation du traitement des données dans certaines situations.
Opposition : Refus de traitement basé sur un intérêt légitime.
Portabilité : Transfert de vos données dans un format structuré.
Dépôt d'une plainte : Adresser une plainte à l'ANSPDCP.
Retrait du consentement : Annulation du consentement pour le traitement basé sur le consentement.
Pour toute question ou demande concernant vos données personnelles, nous sommes disponibles via le formulaire de contact sur notre site web, par e-mail ou par téléphone.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité de Micro Route Technology S.R.L..
X. DROIT APPLICABLE
Tous les aspects juridiques, y compris les droits et recours, liés à toute action, événement ou incident associé à l'utilisation de la solution PlanFrame ou des services fournis par le Fournisseur, seront régis et interprétés conformément à la législation roumaine applicable. Les dispositions de l'ordonnance gouvernementale n° 21/1992 et d'autres réglementations connexes, applicables exclusivement aux particuliers, sont exclues, à l'égard desquelles le Fournisseur a expressément décliné toute responsabilité.
XI. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
En cas de litige entre vous, en tant qu'utilisateur, et un tiers, il est important de comprendre que le Fournisseur n'est pas obligé d'intervenir de quelque manière que ce soit.
En acceptant cet Accord, vous libérez le Fournisseur, ainsi que ses dirigeants, employés, agents et successeurs, de toute réclamation, demande et dommage, quelle qu'en soit la nature, qu'ils soient connus ou inconnus, anticipés ou non anticipés, publics ou confidentiels, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à ces litiges ou à l'utilisation des Services du Fournisseur.
En cas de désaccords ou de litiges entre vous et le Fournisseur, liés à l'interprétation, au fonctionnement ou à l'utilisation de la solution PlanFrame ou des services associés, qui ne peuvent pas être résolus à l'amiable dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la notification officielle de la réclamation, ils seront soumis au règlement devant les tribunaux de droit en Roumanie (Suceava).
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